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CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,

D’une part,

METS TON BAVOIR, dont le siège social est situé 55 rue Paul Bert 

69150 Décines-Charpieu

SIRET : 839 714 557 00015

Et d’autre part,

Toute personne physique, dénommée ci-après « l’acheteur » souhaitant faire un achat sur le site de vente en ligne : metstonbavoir.fr.

Toute commande d’un article et service figurant sur le site de vente en ligne metstonbavoir.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par Mets ton bavoir et dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.

Le contrat de vente est soumis à la législation française.

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1 LES PRODUITS

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Les produits, services et modalités de livraison vendus sont ceux mis en ligne sur le site : metstonbavoir.fr

Les caractéristiques de chaque produit sont portées à la connaissance de l’acheteur conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation : tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix.

Ces caractéristiques sont illustrées par une ou plusieurs photographies.

S’agissant de photo, il est porté à l’attention de l’acheteur que de légères variations de coloris peuvent apparaître du fait du traitement de la photo ou suivant la résolution du moniteur utilisé pour visualiser les articles.

Toute commande vaut acceptation du prix et du descriptif du produit ou du service disponible à la vente.

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2 LES PRIX

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Les prix des produits et services sont indiqués en euros TTC et ne sont pas assujettis à la TVA « non applicable, article 293 B du CGI".

METS TON BAVOIR se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment mais le prix facturé sera toujours celui en vigueur le jour de la commande, tel qu’indiqué à l’acheteur.

Le prix figurant sur la facture fera foi en cas d’échange ou de remboursement.

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3 LA COMMANDE

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Pour passer commande, l’acheteur doit s’identifier en ligne : soit en créant un compte s’il s’agit d’un premier achat, soit en s’identifiant grâce à son identifiant et mot de passe qu’il a générés lors de la création de son compte sur le site.

L’acheteur est responsable de la conformité des informations qu’il renseigne lors de la commande. En cas d’erreur de saisie, les frais de réexpédition engagés pour ré-acheminer la commande sont à la charge de l’acheteur.

Jusqu’à l’étape « mon paiement », l’acheteur peut revenir en arrière et modifier sa commande.

La commande est définitivement enregistrée après lecture et acceptation des conditions générales de vente en vigueur, et une fois que l’acheteur a validé l’écran de paiement de la commande . Ce « clic de validation » ainsi que la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de la commande matérialise l’entière et irrévocable acceptation de l’acheteur des conditions décrites dans ce document et a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Un mail de confirmation de commande est expédié à l’acheteur, à l’adresse mail qu’il aura indiquée.

Si toutefois, l’un des produits ou service commandés n’était plus disponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur sous les plus brefs délais par courrier électronique et à procéder au plus vite à son remboursement par virement bancaire.

En cas de rupture définitive d’un produit de la commande, il n’y aura pas d’incidence sur l’expédition du reste de la commande.

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4 LE PAIEMENT

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Les paiements se font par carte bancaire (carte bancaire française ou étrangères (via les principaux réseaux de carte internationaux.) via la plateforme Braintree de PayPal. L’acheteur est mis en relation avec le serveur sécurisé paypal au moment du paiement ; les données échangées bénéficient d’une confidentialité et d’une intégrité renforcée. Elles ne circulent pas sur le web et ne peuvent pas être modifiées.

Via Paypal©, soit en utilisant son compte personnel Paypal ou en mode « invité » sans créer de compte sur Paypal

Le compte de l’acheteur est débité au moment où il valide son paiement en ligne.

Soit par chèque ( la commande sera expédiée qu’après encaissement du chèque)   

METS TON BAVOIR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire émanent d’un organisme officiellement accrédité.

METS TON BAVOIR se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé partiellement ou entièrement une commande précédente ou avec lequel un litige est en cours.

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5 LA LIVRAISON

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L’expédition des colis est limitée à la France métropolitaine incluant la Corse, les DOM TOM, l’Europe et les États-Unis

Pour une livraison en France métropolitaine, il n’y a pas de frais de préparation de commande et de livraison supplémentaire.

Pour toutes autres destination de livraison, les frais de port varient suivant le pays d’envois.

Le colis est expédié à l’adresse du domicile de l’acheteur - ou à une autre adresse désignée par l’acheteur, suivant les pays cités si dessus.

Le choix d’une autre adresse peut s’effectuer à l’étape livraison au moment de la validation du panier, le colis est adressé de la part de l’acheteur au destinataire de son choix et en parallèle, la facture reste télechargeable et imprimable par l’acheteur à la rubrique « mon compte » après identification.

A partir de 80€ d’achat, les frais de traitement et la livraison sont offerts pour la France et la Belgique.

5-A. Livraison La Poste

Livraison en Lettre suivie, Lettre Max ou Colissimo suivi.

Le tarif vous est confirmé dans l’étape « panier » lors du passage de la commande.  

Les articles disponibles sur metstonbavoir.fr sont déposés à la Poste sous 2 jours ouvrés.

Une fois déposés à la Poste, ils sont ensuite livrés en lettre Suivie, Lettre Max ou Colissimo avec suivi (J+2 pour la France métropolitaine, hors week-ends et jours fériés).

Un mail de confirmation d’expédition comportant le n° de colis est adressé à l’acheteur ; il peut suivre l’acheminement de l’envoi sur le site www.laposte.fr

Si la boîte à lettres du destinataire ne peut contenir le colis, un avis de passage y est déposé. Cet avis indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. 

Au-delà de cette période, le colis est retourné à Mets ton Bavoir

Si le colis n’est pas réclamé au bureau de poste dans les délais impartis, les frais de port resteront à la charge de l’acheteur, c'est-à-dire qu’ils seront déduits lors du remboursement, y compris dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet d’une facturation (frais de port offerts).

L'acheteur ou le destinataire du colis est livré à son domicile par son facteur.

En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste désigné, pendant un délai de quinze jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier le bon état extérieur du colis en présence du préposé de la poste ou du livreur.

En cas d’anomalie, le destinataire doit utiliser le bordereau de livraison du transporteur ou le bordereau du facteur pour indiquer sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de sa signature, les défauts constatés : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, objet cassé…

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il peut refuser sur place la marchandise qui sera retourné à Mets ton Bavoir sans frais supplémentaire.

Colis endommagés ou dont le contenu a été volé.

Procédure :

L’acheteur doit immédiatement signaler ces incidents à METS TON BAVOIR dans un délai maximum de 7 jours ouvrés par email, aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site Internet de metstonbavoir.fr.

S’il n’a pas été fait de réserve à la livraison ou si le colis a été déposé dans votre boîte à lettres sans avis de réception, l’acheteur/destinataire doit alors émettre un constat d'anomalie ou de spoliation (constat 170) auprès du Centre Courrier de La Poste dont il dépend afin que Mets ton Bavoir puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

L’acheteur/destinataire doit alors envoyer un courrier d’information avec AR à Mets ton Bavoir accompagné de ce formulaire original sous 3 jours ouvrés. Il doit rester en possession d’une copie du formulaire.

Si besoin, l'article retourné correspondant doit alors être renvoyé accompagné de son bordereau de retour complété, à l'adresse suivante dans les 7 jours après réception :

METS TON BAVOIR

55 rue Paul Bert

69150 Décines-Charpieu 

afin d'obtenir son remboursement.

Le bordereau de retour est à télécharger sur notre site.

Toute réclamation hors délai sera rejetée.

Problème ou retard de livraison La Poste

Mets ton Bavoir ne peut être tenu pour responsable d’un dépassement du délai de livraison indiqué causé par la Poste.

En cas de retard prolongé de sa livraison, l’acheteur doit signaler ce retard dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de prise en charge par La Poste par mail, à l'adresse suivante : metstonbavoir@sfr.fr

Mets ton bavoir contactera alors les services postaux afin d'ouvrir une enquête.

A défaut de livraison 7 jours après l'expiration du délai prévu pour la livraison, l’acheteur a la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées lui seront alors restituées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l’annulation, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

L’acheteur devra faire sa demande par écrit par courrier ou email aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site Internet de Mets ton Bavoir.

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5-B. Retrait sur place

L'acheteur aura la possibilité de retirer son ou ses produits gratuitement chez Mets ton Bavoir au 55 rue Paul Bert 69150 DÉCINES-CHARPIEU, du lundi au vendredi de 17h30 à 19h30. 

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6 DROIT DE RÉTRACTATION

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Tous les articles achetés sur metstonbavoir.fr peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté pour les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client et pour les frais d’emballage cadeau.

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. 

L’acheteur doit signaler son intention par écrit sous 14 jours. Le bordereau de retour est à télécharger sur notre site.

S’ouvre ensuite un nouveau délai de 14 jours pendant lequel l’acheteur doit nous retourner le produit.

Les produits doivent être retournés, accompagnés de toutes les documentations (bon de commande, bon de livraison et bordereau de retour complété), à l’adresse suivante :

METS TON BAVOIR

55 rue Paul Bert

69150 Décines-Charpieu 

Les colis de retour adressés en contre-remboursement ne seront pas acceptés.

Le produit doit nous être retourné dans son emballage d’origine ; il doit être complet, intact, ne doit pas avoir été porté ou lavé et être en parfait état de revente.

Tout produit qui aurait été abimé, ou qui ne serait pas complet, ne sera ni repris ni échangé.

Conformément à la législation en vigueur, Met ton Bavoir remboursera la totalité du prix avec le même moyen de paiement que celui choisi par l’acheteur, à réception du produit en retour et après contrôle.

Les frais d’emballage cadeau ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas de réception par l’acheteur d’un produit erroné suite à une erreur de préparation de commande, Mets ton Bavoir veillera au remplacement de l’article et prendra en charge les frais de retour du produit au tarif Colissimo en vigueur au 1er mars de l’année en cours.

Retour pour les commandes «cadeau » :

Les commandes « cadeaux » désignent toute commande adressée à un destinataire différent de l’expéditeur.

Dans le cas d’un retour de commande « cadeau » par son destinataire, la procédure reste la même que ci-dessus, hormis qu’aucun remboursement ne peut être adressé au destinataire ; un bon d’achat de la valeur du produit retourné (hors frais d’expédition, hors emballage cadeau) est alors émis à son attention après réception des articles en retour et après contrôle. Ce bon est envoyé par mail à l’adresse de contact, sous forme de code valable 2 mois sur le site metstonbavoir.fr.

Ce bon est nominatif et ne peut être transmis. 

Si par contre, vous êtes l’expéditeur du cadeau, le remboursement sera effectué sur votre moyen de paiement d’origine (minoré des frais d’emballage cadeau qui ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement).

Les frais de retour restent à la charge de la personne qui renvoie les articles.

Bon d’achat et remboursement ne peuvent être cumulés pour une même commande «cadeau» (désignée par son n° de commande).

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7 MODALITÉS DES OFFRES COMMERCIALES ET GAIN DES CONCOURS

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Les offres commerciales proposées à nos clients sont réservées aux particuliers et limitées dans le temps. Elles sont valables une seule fois et non cumulables entre elles.

Les offres « cadeaux »

Le montant d'achat donnant droit à un cadeau s'entend hors frais d'envoi.

Chaque offre est valable dans la limite des stocks disponibles.

Si un cadeau n'est plus disponible, un autre cadeau de valeur identique ou supérieure est proposé et envoyé à l’acheteur.

En cas de retour des produits ou d’une partie des articles commandés, l’acheteur devra restituer également le cadeau. A défaut, une facture sera émise sur son compte du montant correspondant au prix de l’article attribué en cadeau et disponible dans la rubrique «Mon compte». Ce montant sera déduit de son remboursement.

7-A LES RÉDUCTIONS

Les réductions en % (exemple : -15%) et en montant (exemple : 10€ de remise dès 90€ d'achats) ne s'appliquent pas aux frais d'envoi, et ne sont pas cumulables avec les remises effectuées sur les produits (promotions, soldes). 

Les réductions conditionnées à un certain montant d'achat, s’appliquent toujours hors frais d'envoi et après réduction.

7-B LES GAINS EN BONS D’ACHAT

Les bons d’achat reçus en cadeau lors de jeu-concours organisés 

metstonbavoir.fr sont nominatifs et incessibles.

Ils sont attribués nominativement à la personne enregistrée lors de la participation gagnante.

Ils sont utilisables en une fois et ne peuvent faire l’objet qu’aucune contre-partie en espèces, même partielle.

En cas de retour des produits ou d’une partie des articles commandés, un nouvel avoir sera émis de la valeur des articles retournés, valable 3 semaines au maximum.

Au-delà de 3 semaines, sans nouvelle commande, l’avoir sera réputé perdu sans qu’aucune contre-partie ou remboursement ne puisse être exigé.

La durée de validité des bons d’achat gagnant est précisée dans le règlement de jeu de l’opération concernée.

Mets ton Bavoir ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un bon d'achat cadeau.

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8. RESPONSABILITÉ

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Mets ton Bavoir ne saurait être tenu pour responsable de la non exécution d’une commande lié à la survenance d’un cas de force majeure comme une grève totale ou partielle des services postaux, ou de transporteurs, la survenue de catastrophes naturelles, guerre ou attentat, ou de catastrophes causées par des incendies et inondations.

De même, sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultat de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre problème survenant indépendamment de la volonté de Mets ton Bavoir.

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9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Les marques, logos, dessins ou modèles présents sur Mets ton Bavoir.

Ils sont protégés par le droit d’auteur, ils ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon.

Tous les éléments du site Mets ton Bavoir, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques.

Ils sont la propriété exclusive de Mets ton Bavoir.

Sont expressément interdites toute représentation et/ou reproduction, de tout ou partie de ce site et/ou de l’un de ses éléments par la présentation d’une page de ce site dans un cadre n’appartenant pas à Mets ton Bavoir(par la technique du’ framing’) ou par l’insertion d’une image appartenant à Mets ton Bavoir dans une page n’appartenant pas à Mets ton Bavoir (par la technique du ‘in-line linking’).

L’acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Home Page du site de mets ton Bavoir.fr, doit obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise Mets ton Bavoir. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

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10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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La collecte des informations nominatives de l’acheteur est nécessaire pour prendre en compte la commande.

Ces informations personnelles pourront être utilisées afin d’assurer le traitement et le suivi de la commande, ainsi que pour vous informer des promotions spéciales et événements à venir sur le site de Mets ton Bavoir.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse par courrier à l’adresse suivante : METS TON BAVOIR 55 rue Paul Bert

69150 Decines Charpieu

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11. INTÉGRALITÉ

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Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre Mets ton bavoir et l’acheteur expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

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12. RÈGLEMENT DES LITIGES

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En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Mets ton Bavoir qui cherchera une solution amiable. L’ensemble des contestations ou réclamations seront accueillies et étudiées en toute bienveillance par Mets ton Bavoir.

Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à Mets ton Bavoir à l’adresse de contact : 

metstonbavoir@sfr.fr

MENTIONS LÉGALES

Editeur :

Julie Munoz

Mets ton Bavoir

55 rue Paul Bert
69150 DECINES CHARPIEU
France

Hébergeur et concepteur du site : 

L'hébergement de ce site Internet : OVH 
Conception : Munoz Magali -  Clem's Web

Propriété intellectuelle et Copyright : 

Le site "metstonbavoir.fr" est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
Toutes les informations disponibles sur le Site sont protégées par un copyright et sont propriété de Mets ton Bavoir sous réserve de droits appartenant à des tiers. Les présentes informations ne devront pas être interprétées comme constituant une licence ou un droit d'utilisation portant sur toute image, marque déposée, marque de service ou logo de Mets ton Bavoir. Le téléchargement ou la copie de tout logiciel, photos, ou matériel à partir du Site ne vous confère aucun droit sur les éléments téléchargés ou copiés. Mets ton Bavoir réserve tous ses droits sur le copyright et la propriété de toutes informations disponibles sur le Site et les fera valoir dans toute l'extension de la loi applicable.

 

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